Règlementation

Vous avez l’obligation de déclarer les revenus que vous tirez de votre activité de loueur occasionnel. Mais vous pouvez également êtes redevable de cotisations sociales, à partir d’un certain seuil. Explications.

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Comment déclarer vos revenus ?

Tous les revenus issus de la location de biens sont imposables. Vous devez les signaler à l’administration fiscale chaque année, à l’occasion de la déclaration de revenus. (exemple:location de votre véhicule personnel ou d’accessoires de mode).

Si vos recettes sont inférieures à 7 946 €

Vos revenus sont considérés comme étant issus de la gestion de votre patrimoine privé et ne relèvent pas d’une activité professionnelle.

Vous devez néanmoins informer l’administration fiscale de ces revenus en les intégrant dans votre déclaration de revenus. Pour cela, vous avez deux options :

  • choisir le régime micro-BIC : il vous suffit de déclarer vos recettes totales sur le formulaire 2042 C Pro (déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu, pour les professions non salariées), à la ligne 5NP. Vous êtes imposé sur 50 % de vos revenus grâce à l’abattement pour frais automatique de 50 % (abattement minimal de 305 €). Vous ne pouvez pas déduire vos charges.

  • choisir le régime réel : dans ce cas, vous devez déclarer vos bénéfices en déduisant de vos recettes le montant exact de vos charges. Il faudra alors utiliser le formulaire 2031 – SD.

Si vos recettes sont comprises entre 7 946 à 70 000 €

Vous avez le choix entre deux régimes fiscaux :

  • le régime dit « micro BIC » (micro-entreprise) est le régime qui s’appliquera automatiquement. Il vous suffit de déclarer vos recettes totales sur le formulaire 2042 C Pro, à la ligne 5NP. Vous serez imposé sur 50 % de vos recettes, grâce à l’abattement pour frais automatique de 50 % (abattement minimal de 305 €). Si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire et que vous respectez les conditions de ressources, vous devez inscrire vos recettes sur la ligne 5TB de la déclaration.

  • le régime dit « réel ». Dans ce cas, vous devez déclarer vos bénéfices en déduisant le montant exact de vos charges sur vos recettes Il faudra alors utiliser le formulaire 2031 – SD pour déclarer vos revenus. Dans le cadre du régime réel, vous devez aussi déclarer et payer la TVA via le formulaire 3517-S-SD.

Si vos recettes sont comprises entre 33 200 € et 70 000 €, vous devez déclarer et payer de la TVA.

Si vos recettes sont supérieures à 70 000 €

Vous êtes soumis obligatoirement au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD. Vous pouvez déduire l’ensemble de vos charges, en les signalant sur le même document.

Vous devez déclarer et payer la TVA, via le formulaire 3517-S-SD (taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées). Vous devez également la facturer. En revanche, vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats.

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