Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Je-loue.com

Acceptation des Conditions Générales

Le service de location est proposé à l’internaute, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales.

L’utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales dans leur intégralité.

Le seul fait d’utiliser ledit service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales sans réserve d’aucune sorte.

L’éditeur se réserve la possibilité de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales.

Il appartient par conséquent à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site.
L’utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au service.

En cas de non respect par l’internaute des présentes Conditions Générales, l’éditeur se réserve le droit de lui refuser l’accès au service.

Description du service

Le service d’annonces en ligne je-loue.com édité par La-prom.com permet la mise en relation de propriétaires annonceurs (ci-après les Propriétaires) et de locataires de biens (ci- après les Locataires).

Les Propriétaires et les Locataires sont ci-après désignés conjointement les Membres. Le service permet à l’utilisateur de consulter et de déposer gratuitement des petites annonces afin de proposer des biens personnels à la location.

La consultation est anonyme, pour le dépôts d’annonces la création d’un compte est fortement recommandée.

Le site Je-loue.com permet la conclusion de contrats de location de biens entre Propriétaires et Locataires, mais n’en demeure aucunement responsable ni partie.

Limite de responsabilité

Nous n’intervenons en aucune façon dans la transaction entre les vendeurs et les acheteurs.

Le contrat de location est conclu exclusivement et directement entre le vendeur et l’acheteur.

En conséquence, nous n’exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des objets répertoriés, la véracité ou l’exactitude du contenu ou des annonces des utilisateurs, la capacité des propriétaires à louer lesdits objets ni la capacité des locataires à les louer.

Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation la location des Biens et seuls responsables du contrat de locatio

Dépôt des annonces

Les annonces sont rédigées par les utilisateurs. Pour éviter toute contestation tardive, l’éditeur invite l’utilisateur à vérifier son annonce dès la première parution.

L’utilisateur peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site.

La confirmation et l’envoi du formulaire entraîne sa prise en compte immédiate.

La durée de mise en ligne des annonces dépend des dates choisies par l’utilisateur.

Pendant toute la durée de mise en ligne de son annonce, l’utilisateur peut la modifier ou la supprimer, directement sur le site. Toute suppression est définitive.

Réservation en ligne

Les réservation en ligne sont gratuites pour les locataires, le montant de l’acompte (5 €uros par objet réservé en ligne) étant déduit du montant globale de la location.

Elles sont facturées 5 €uros par objet ou bien loué au propriétaire au titre des frais de traitement et de gestion.

Les réservations par téléphone, directement entre locataires et propriétaires sont gratuites et ne font l’objet d’aucune commission (hors coût de l’appel surtaxé pour le locataire)

Mise en relation

La mise en relation par téléphone est payante et utilise un système de numéros flottants permettant de masquer le numéro de l’annonceur afin de protéger sa vie privée.

Coût par minute : 0,80 € (Prix TTC 
 
Pour un appel depuis un mobile, il est recommandé de consulter votre opérateur téléphonique.

Obligation des propriétaires

Le propriétaire à l’obligation de:

– confirmer une location dans les 48 heures suivant la demande et de
– remettre le bien en bon état et conformément à sa description

Obligation des locataires

Le locataires à l’obligation de:

– fournir les document demandés pour la location
– s’acquiter du montant de la location
– être à l’heure du rendez-vous fixé
– prendre soin des biens confiés et les restituer dans les délais

Activités interdites

Vous ne pouvez utiliser le site qu’à des fins licites. Vous ne pouvez utiliser le Site :

(a) d’une quelconque manière enfreignant toute loi, tout règlement ou code de conduite ;
(b) d’une quelconque manière illégale ou frauduleuse, ou ayant des fins ou des effets illégaux ou frauduleux ;
(c) dans le but de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à des mineurs de quelque manière que ce soit;
(d) pour envoyer, recevoir sciemment, télécharger, utiliser ou réutiliser tout contenu qui ne respecte pas les standards relatifs aux contenus tels que définis ci-après ;
(e) pour transmettre sciemment des données, envoyer ou télécharger tout contenu infecté de virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, enregistreurs de frappe, logiciels espion, de publicité ou n’importe quel autre logiciel, donnée ou code technologiquement nuisible.

Vous consentez également :

(a) à ne pas reproduire, dupliquer, copier ou revendre quelque partie que ce soit du site en violation des présentes Conditions d’Utilisation; et
(b) à ne pas accéder sans autorisation, à ne pas interférer, endommager ou perturber :
(i) une partie quelconque du site ;
(ii) tout équipement ou réseau quel qu’il soit sur lequel le site est hébergé;
(iii) tout logiciel utilisé dans la mise à disposition du site ; ou
(iv) tous équipements, réseau ou logiciel détenus ou utilisés par tout tiers dans le cadre de votre ou de leur utilisation du site

Engagements de l’utilisateur

L’internaute s’engage notamment à ce que les informations qu’il annonce :

soient exactes et véridiques ;
– respectent le droit d’auteur, le droit des brevets, le droit des marques et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle ;
– n’enfreignent aucune loi ou règlement (ex : les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;
– ne soient pas diffamatoires ou calomnieuses et ne concernent ni prospection, ni racolage ou prostitution.

Loi informatique et libertés

Conformément à l’article 26 de la loi « Informatiques et Libertés », l’utilisateur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour son bon fonctionnement.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et d’opposition a la cession de ses données, qu’il peut exercer en envoyant un courrier à contact@Je-loue.com

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